Article L654-4 du Code de commerce
- Quand l'auteur ou le complice est dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines montent à sept ans et 100 000 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Identifiant : LEGIARTI000035043946
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'unique circonstance aggravante de la banqueroute, et elle est sectorielle : le dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, entreprise d'investissement, société de gestion, teneur de comptes, encourt sept ans et 100 000 euros au lieu de cinq et 75 000. La logique de l'aggravation est celle de la confiance au carré. Le prestataire d'investissement manie l'épargne d'autrui à titre de profession réglementée : ses clients ne sont pas des créanciers ordinaires qui ont accepté un risque commercial, ce sont des épargnants qui lui ont remis leurs avoirs sur la foi d'un agrément. La banqueroute d'un tel acteur, détourner l'actif d'une structure qui détient les titres et les fonds du public, trahit simultanément les créanciers ET la confiance systémique dans la place financière ; le supplément de peine mesure ce second cercle de victimes. L'extension au complice mérite le relief : le texte aggrave pour « l'auteur ou le complice » dirigeant d'un prestataire, ce qui attrape le cas pratique du financier qui prête la main à la banqueroute d'un tiers, en organisant les circuits de dissimulation. La compétence professionnelle mise au service de la fraude aggrave la fraude. La fiche vaut enfin comme rappel de méthode : le droit pénal des affaires connaît peu d'aggravations par qualité de l'auteur ; celle-ci, chirurgicale, montre le législateur désignant exactement le point où la défaillance frauduleuse fait le plus de dégâts collatéraux.
Pour les dirigeants du secteur financier : votre exposition pénale est majorée d'un tiers. La conformité des structures en difficulté (ségrégation des avoirs clients, traçabilité) se surveille avec une rigueur à la hauteur du tarif. Pour les professionnels qui « aident » un débiteur en crise : la complicité aggravée existe. Le montage de dissimulation conçu par un professionnel de l'investissement se paie au tarif majoré ; la frontière entre le conseil de restructuration et la complicité de banqueroute se vérifie avant, pas après.
- L'aggravation cible le point exact où la fraude a des victimes systémiques.
- L'inclusion du complice attrape l'ingénierie financière mise au service de la dissimulation.
- Le champ étroit (prestataires d'investissement) laisse hors aggravation d'autres gardiens d'avoirs d'autrui.
- L'écart de peine (deux ans) reste symbolique au regard des enjeux d'épargne concernés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'aggravation sectorielle de la banqueroute traduit la hiérarchie des confiances trahies : le prestataire de services d'investissement, agréé et régulé pour manier l'épargne publique, occupe une position dont la défaillance frauduleuse propage ses effets au-delà du cercle des créanciers ordinaires, vers les clients investisseurs et la stabilité du secteur. Le quantum aggravé, sept ans et 100 000 euros, place cette banqueroute au niveau des atteintes économiques les plus graves. L'extension au complice suit le droit commun de la complicité, la circonstance tenant à l'auteur principal s'y communiquant selon les règles générales. La qualité, dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, s'apprécie au sens du droit financier : entreprises d'investissement et établissements assimilés fournissant des services sur instruments financiers. Les peines complémentaires de Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la responsabilité des personnes morales de Art. L654-7 Article L654-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du c... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → complètent le régime : la répression financière de la banqueroute est un étage au-dessus du droit commun, à la mesure du secteur.
Dirigeant de prestataire
Sa banqueroute vaut sept ans : la comptabilité et la ségrégation des avoirs clients sont ses disciplines vitales, au pénal comme au régulatoire.
Complice
L'aggravation le suit : participer à la banqueroute d'un prestataire coûte le tarif aggravé.
Ministère public
Le quantum aggravé ouvre les moyens des dossiers lourds : la banqueroute financière s'instruit en conséquence.
Clients investisseurs
L'aggravation protège leur confiance : la défaillance frauduleuse de leur prestataire est traitée au-dessus du droit commun.
La comptabilité détruite du prestataire
Un dirigeant d'entreprise d'investissement fait disparaître la comptabilité avant la liquidation. La banqueroute est aggravée par sa qualité : sept ans et 100 000 euros encourus.
Le complice au tarif aggravé
Un tiers a organisé avec le dirigeant le détournement des actifs. La complicité de la banqueroute aggravée l'expose aux mêmes peines.
Le cumul des répressions
La même défaillance frauduleuse nourrit les sanctions du régulateur et la banqueroute aggravée : les deux ordres de répression coexistent.
- Mesurer le risque au droit commun de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quand la qualité aggrave.
- Oublier l'extension au complice.
- Négliger le cumul avec les peines complémentaires de Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Croire la répression régulatoire exclusive du pénal.
L'aggravation suit les règles de la banqueroute : condition préalable d'une procédure ouverte, faits de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , prescription de Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Seul le tarif change : la finance défaillante frauduleuse relève de l'étage supérieur, et ses dossiers s'instruisent à cette hauteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le