Article L654-4 du Code de commerce

La banqueroute connaît une circonstance aggravante tenant à la qualité de l'auteur : quand celui-ci, ou son complice, est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines montent à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, contre cinq ans et 75 000 euros pour le droit commun de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La logique de l'aggravation tient à ce que ces entreprises manient : l'épargne et les instruments financiers d'autrui. La banqueroute d'un prestataire d'investissement, comptabilité détruite ou actifs détournés, ne lèse pas que ses créanciers commerciaux : elle atteint des clients investisseurs et la confiance dans le système financier. Le supplément de peine mesure le supplément de trahison : celui qui gère l'argent des autres et fraude dans sa propre défaillance cumule les manquements.