Article L654-3 du Code de commerce
- La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Identifiant : LEGIARTI000019984477
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une ligne, et le tarif du délit : cinq ans, 75 000 euros. Le quantum situe la banqueroute dans la hiérarchie pénale française, et cette situation dit quelque chose. Cinq ans, c'est le tarif de l'abus de biens sociaux et de l'escroquerie simple : la banqueroute n'est ni une contravention de gestion ni un crime financier ; elle loge parmi les grands délits d'atteinte à la confiance des affaires, ce qu'elle est, la trahison des créanciers au moment où la procédure collective organisait leur protection. Les cas de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , détournement d'actif, comptabilité fictive ou disparue, moyens ruineux pour retarder la chute, sont des actes intentionnels commis en état de cessation des paiements : la peine sanctionne la fraude, jamais l'échec. C'est le message que cette fiche doit marteler pour le dirigeant qui découvre le titre V la peur au ventre : déposer le bilan n'est pas un délit, échouer n'est pas un délit, perdre l'argent de ses créanciers dans une aventure honnête n'est pas un délit. La banqueroute commence où commence la tricherie : l'actif qu'on fait disparaître, les comptes qu'on maquille, la comptabilité qu'on brûle. Le tarif de cinq ans mesure la tricherie, pas le naufrage, et les fiches voisines (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le cercle, Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les cas) délimitent précisément la zone pénale au sein de l'océan des faillites ordinaires, qui n'y touchent jamais. Les peines complémentaires (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'aggravation sectorielle (Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent le dispositif ; le socle est ici.
Pour le dirigeant en difficulté : la ligne jaune est comportementale, pas comptable. Tant que les actes de la crise restent transparents et traçables, le titre V ne vous concerne pas ; c'est la dissimulation, même « pour sauver l'entreprise », qui fait basculer. Mesurer le cumul réel : la condamnation pénale s'ajoute aux sanctions civiles (faillite personnelle, comblement) et les juridictions coordonnent leurs armes ; la défense pénale se pense avec la défense civile, pas séparément. Pour les créanciers : le quantum indique le sérieux requis du dossier. Un délit à cinq ans ne se poursuit pas sur une intuition ; les faits précis, datés, documentés font la différence entre le signalement classé et l'instruction ouverte.
- Le tarif aligné sur les grands délits de confiance dit la vraie nature du délit : une fraude, pas un échec.
- La peine unique et lisible évite l'émiettement des qualifications.
- La dissuasion porte sur les actes de dissimulation, exactement là où elle est utile.
- La lenteur du pénal économique éloigne la peine du fait, diluant la dissuasion.
- L'amende de 75 000 euros est dérisoire face aux détournements des grands dossiers.
- La peur diffuse du « pénal » chez les dirigeants honnêtes, que le quantum entretient, retarde des dépôts de bilan sains.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le quantum de la banqueroute, cinq ans et 75 000 euros, l'aligne sur les grandes infractions de gestion, abus de biens sociaux en tête, et cet alignement dit la valeur protégée : la banqueroute ne sanctionne pas l'échec mais la trahison du crédit, au moment où la collectivité des créanciers est la plus vulnérable. La sobriété du texte, une phrase, contraste avec l'épaisseur du contentieux : le quantum n'est qu'un plafond, et la peine réelle se joue dans l'individualisation, où la comptabilité détruite, la dissimulation d'actif organisée et la récidive de fait pèsent lourd. Le paysage complet inclut ce que l'article ne mentionne pas : les peines complémentaires du chapitre, l'interdiction de gérer prononçable au pénal, et l'articulation avec les sanctions civiles, faillite personnelle de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, dont le cumul avec la répression pénale est admis sous les réserves du principe de proportionnalité. Pour la pratique, le quantum fonde aussi les règles de prescription et les mesures d'enquête que la gravité du délit autorise.
Dirigeant
Le plafond de cinq ans situe l'enjeu : les comportements de la liste de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptabilité détruite ou actif détourné, relèvent du droit pénal sérieux, pas du risque d'affaires acceptable.
Ministère public
Le quantum ouvre les moyens d'enquête proportionnés à la gravité : la poursuite de la banqueroute s'instruit comme celle des grands délits économiques.
Juridiction correctionnelle
L'individualisation fait la peine réelle : gravité des faits, préjudice collectif, personnalité. Les peines complémentaires, interdiction de gérer en tête, calibrent la sortie du monde des affaires.
Créancier partie civile
La voie pénale ne le paie pas, mais la constitution de partie civile appuie la manifestation de la vérité : son intérêt est probatoire plus qu'indemnitaire.
La comptabilité détruite payée cher
Un dirigeant a fait disparaître toute comptabilité avant le dépôt. Poursuivi pour banqueroute, il encourt cinq ans et 75 000 euros : le fait le plus banal de la liste porte le plafond entier.
Le cumul des répressions
Le même détournement d'actif fonde la banqueroute au pénal et la faillite personnelle au civil. Le cumul est admis : deux juges, deux logiques, un même comportement.
L'interdiction de gérer pénale
La condamnation pour banqueroute s'accompagne d'une interdiction de gérer à titre de peine complémentaire : la sortie du monde des affaires se prononce aussi au pénal.
- Tenir la banqueroute pour un délit symbolique, que son quantum dément.
- Ignorer les peines complémentaires, souvent plus lourdes de conséquences que l'amende.
- Croire le cumul avec les sanctions civiles impossible.
- Pour la partie civile, attendre de la voie pénale un paiement qu'elle ne procure pas.
Le triptyque de la banqueroute se referme : les personnes de Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les faits de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la peine ici. La prescription pénale court selon ses règles propres, et le procès pénal avance à son pas, indépendant de la procédure collective : le dirigeant peut être relaxé au pénal et sanctionné au civil, ou l'inverse, car les standards de preuve diffèrent.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le