Article L654-3 du Code de commerce
- La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement.
- Et de 75 000 euros d'amende.
- Une phrase : le délit a son tarif.
- Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter.
- Les faits sont à Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les personnes à Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Après les personnes et les faits, la peine : la banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces chiffres situent le délit dans l'échelle pénale française : au niveau de l'abus de biens sociaux, au-dessus du vol simple. Ce n'est pas une infraction d'affaires symbolique, c'est un délit sérieux, et les juridictions correctionnelles prononcent des peines fermes dans les dossiers caractérisés. Il faut y ajouter ce que le chiffre ne dit pas : les peines complémentaires, dont l'interdiction de gérer prononcée par le juge pénal, et le cumul possible avec les sanctions civiles du titre V, faillite personnelle comprise. Le dirigeant qui détruit sa comptabilité ou détourne l'actif à l'approche du dépôt joue, littéralement, sa liberté.
- Cinq ans et 75 000 euros : le plafond, que les circonstances peuvent aggraver dans les cas prévus.
- Les peines complémentaires, dont l'interdiction de gérer, s'ajoutent.
- Le cumul avec les sanctions civiles du titre V est possible.
- Le juge pénal apprécie librement dans la limite du plafond.
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La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le