Article L654-18 du Code de commerce
- Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous actes et documents qu'ils détiennent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
Identifiant : LEGIARTI000006239428
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le canal documentaire du parquet : une réquisition simple, sans juge d'instruction ni perquisition, vers les organes de la procédure. L'administrateur et le liquidateur détiennent tout ce que la procédure a produit ou saisi, comptabilités, rapports, inventaires, correspondances (Art. L622-5 Article L622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les a fait remonter des tiers détenteurs) ; le ministère public, gardien des poursuites du titre (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y accède sur demande. L'économie de moyens est le sens du texte : les investigations pénales ordinaires supposent des cadres lourds ; ici, la matière est déjà rassemblée, classée, entre les mains d'auxiliaires de justice qui ne sauraient opposer le moindre secret au parquet. La réquisition transforme la procédure collective en dossier d'instruction pré-constitué : le travail du mandataire devient, sur demande, celui de l'accusation. Pour le dirigeant, c'est un rappel de l'unité profonde du système : ce qui est remis aux organes au titre de la transparence civile (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et toute la chaîne de l'information) peut nourrir, sans autre formalité, l'examen pénal. La coopération loyale reste la meilleure stratégie, mais elle se donne en connaissance de cette porosité organisée.
Pour les organes : remettre sans discuter, tracer la remise. La réquisition du parquet ne s'apprécie pas ; l'inventaire de ce qui est remis protège la reddition de comptes et la chaîne des pièces. Pour le dirigeant et son conseil : intégrer la porosité civil/pénal dans chaque écrit. Le rapport remis au liquidateur, l'explication écrite au mandataire peuvent se retrouver au dossier pénal ; la précision et la cohérence des déclarations successives sont une discipline de survie.
- Le dossier pénal se constitue sans appareil lourd : la matière existe déjà.
- La réquisition simple accélère des poursuites structurellement lentes.
- La porosité civil/pénal peut refroidir la coopération spontanée des dirigeants.
- Le texte n'organise ni inventaire ni copie : la traçabilité repose sur la pratique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La réquisition documentaire du parquet articule les deux ordres de la défaillance : la procédure civile produit la matière probatoire, inventaires, vérifications, rapports de Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la répression pénale de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants la consomme. Le texte lève tout obstacle de détention : les organes, dépositaires des pièces, les remettent sur réquisition, sans que leur mission ou la confidentialité des dossiers ne s'y oppose. L'efficacité du chapitre pénal tient à ce canal : les poursuites de Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'instruisent sur les documents que la procédure a rassemblés, et la découverte tardive rencontre la prescription aménagée de Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Ministère public
Sa réquisition ouvre le dossier civil : l'instruction pénale commence par les pièces des organes.
Organes requis
La remise est due : leur détention sert la procédure, pas le secret du débiteur.
Dirigeant poursuivi
Le dossier pénal contient le dossier civil : sa défense se prépare en le sachant.
L'inventaire réquisitionné
Une banqueroute s'instruit. Le parquet requiert du liquidateur l'inventaire et les rapports : les écarts d'actif se documentent aux sources.
Le refus impossible
Un organe hésite au nom de la confidentialité. La réquisition l'emporte : la remise est due, le texte ne réserve rien.
- Opposer la confidentialité de la procédure au parquet.
- Pour le parquet, instruire sans puiser au dossier civil.
- Sous-estimer la traçabilité que les pièces des organes donnent aux faits.
La réquisition intervient à tout moment des poursuites, dont la prescription de Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court du jugement d'ouverture pour les faits antérieurs : le dossier civil reste disponible au pénal aussi longtemps que la répression peut agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le