Article L654-18 du Code de commerce

Les délits du chapitre, banqueroute en tête, se prouvent par les pièces de la procédure : inventaires, rapports, constats des organes. Ce texte donne au ministère public la clef du coffre : il peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par eux. La réquisition ne se discute pas : les organes remettent, et l'instruction pénale travaille sur le dossier civil. Le circuit est la condition d'efficacité de toute la répression du chapitre : les sentinelles de Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → signalent, la réquisition documente, la prescription aménagée de Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → laisse le temps.