Article L654-16 du Code de commerce

Les faits de banqueroute se commettent typiquement avant l'ouverture de la procédure, dans les mois où l'entreprise s'enfonce : comptabilité abandonnée, actifs détournés, moyens ruineux. Si la prescription courait de leur commission, les plus anciens seraient couverts avant même que quiconque ait pu les voir, la procédure qui les révèle arrivant des années après. Ce texte l'empêche : pour la banqueroute et les autres infractions des deux premières sections du chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure, lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. Le jugement d'ouverture est l'aube : ce qui s'est commis dans la nuit antérieure commence à se prescrire quand la procédure l'expose. Pour le dirigeant qui compte les années depuis ses actes, le calcul est faux : le compteur n'a démarré qu'à l'ouverture.