Article L654-13 du Code de commerce
- Le créancier qui stipule un avantage particulier après le jugement d'ouverture commet un délit.
- Convention comportant un avantage à la charge du débiteur : peines de l'abus de confiance.
- La juridiction prononce la nullité de la convention.
- L'égalité des créanciers a son bras pénal, côté créancier.
- Négocier son avantage secret coûte plus qu'il ne rapporte.
L'égalité des créanciers se viole aussi par contrat : le créancier qui, après le jugement ouvrant la procédure, passe une convention comportant un avantage particulier à sa charge du débiteur, commet un délit puni des peines de l'abus de confiance. Le scénario : un créancier monnaye sa coopération, son vote, son silence, contre un avantage que les autres n'ont pas, paiement préférentiel déguisé, garantie occulte, rémunération parallèle. La sanction est double : pénale pour le créancier, et civile pour l'acte, la juridiction saisie prononçant la nullité de la convention. L'avantage négocié ne survit pas au procès qui le révèle. Le texte complète le délit des paiements interdits de Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : là, le paiement irrégulier reçu en connaissance de cause ; ici, l'avantage stipulé. Les deux ferment la même porte : la procédure collective ne se négocie pas en coulisse.
- L'avantage particulier est le critère : ce que les autres créanciers n'ont pas.
- La nullité de la convention est prononcée par la juridiction saisie.
- Le délit vise le créancier : le versant symétrique de Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les votes et coopérations monnayés entrent dans le champ.
Lire le texte officiel de l'article
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal. La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le