Article L654-11 du Code de commerce

Une singularité procédurale précieuse ferme le chapitre pénal : dans les affaires de banqueroute et délits voisins, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe, d'office sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, et sur les dommages et intérêts demandés. La règle brise le réflexe habituel : la relaxe, d'ordinaire, éteint tout. Ici, le doute qui profite au prévenu ne profite pas à l'actif soustrait : les biens dont la soustraction frauduleuse est matériellement établie retournent au patrimoine du débiteur, donc au gage des créanciers, même si l'intention délictueuse n'a pas été caractérisée contre la personne poursuivie. Et le tribunal y statue d'office : nul besoin qu'une partie civile l'ait demandé pour la réintégration. Pour la procédure collective, c'est la garantie que le détour pénal ne sera jamais un détour perdu : quoi qu'il advienne de la poursuite, l'audience aura servi l'actif.