Article L653-9 du Code de commerce
- Le droit de vote du dirigeant failli est exercé par un mandataire de justice.
- Dans les assemblées de la personne morale en procédure.
- Le tribunal peut enjoindre la cession de ses parts, ou l'ordonner forcée.
- Au besoin après expertise pour le prix.
- Le produit sert à payer sa part des dettes.
Le dirigeant frappé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer conserve ses parts, mais plus leur pouvoir : son droit de vote dans les assemblées de la personne morale en redressement ou liquidation est exercé par un mandataire désigné par le tribunal, à la requête des organes. L'interdit de gérer ne gouverne plus, même par sa casquette d'associé : le vote qui lui permettrait de continuer à peser passe en des mains neutres. Le tribunal peut aller plus loin : enjoindre au dirigeant sanctionné de céder ses actions ou parts, ou ordonner leur cession forcée par un mandataire de justice, au besoin après expertise pour fixer le prix. Et l'affectation du produit ferme la boucle : il sert au paiement de la part des dettes mises à la charge du dirigeant. Les titres du sanctionné financent sa condamnation : la sanction se referme sur le patrimoine qui portait le pouvoir.
- Le vote passe au mandataire de plein effet dès la désignation.
- La cession peut être enjointe ou forcée, expertise à l'appui.
- Le produit s'affecte au paiement des dettes mises à sa charge.
- La mesure suppose une personne morale en procédure.
Lire le texte officiel de l'article
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le