Article L653-6 du Code de commerce
- La faillite personnelle peut frapper le dirigeant qui n'a pas payé sa condamnation pour insuffisance d'actif.
- Le fondement : les dettes mises à sa charge en application de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La sanction du mauvais payeur de sa propre condamnation.
- Sa prescription court de la décision devenue définitive, selon Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Payer sa condamnation redevient le moyen d'y échapper.
Un dirigeant condamné à combler l'insuffisance d'actif peut être tenté de ne jamais payer : ce texte donne à cette tentation un prix. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant, de la personne morale comme de l'entrepreneur individuel, qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge en application de la condamnation pour insuffisance d'actif. La logique est une boucle qui se referme : condamné pour une faute de gestion ayant contribué au trou, il doit réparer ; s'il s'y dérobe, l'interdiction de diriger le rattrape. La prescription de cette action particulière ne court qu'à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, comme le prévoit le texte général du chapitre : on ne peut pas être prescrit avant d'avoir été condamné. Et symétriquement, celui qui paie intégralement peut retrouver tous ses droits.
- Le fait générateur est le non-paiement de la condamnation, pas la faute d'origine.
- La prescription part de la décision définitive, point de départ dérogatoire.
- Le paiement intégral, même tardif, change la donne, jusqu'au rétablissement de Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'insolvabilité réelle et l'insolvabilité organisée ne se plaident pas pareil.
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2. Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le