Article L645-12 du Code de commerce
- La description incomplète découverte après la clôture du rétablissement se paie.
- La liquidation ouverte ensuite peut dater la cessation des paiements au jour du rétablissement.
- La période suspecte remonte : les actes de l'intervalle s'exposent.
- La fraude à l'effacement a sa sanction différée.
Le débiteur qui a obtenu son rétablissement professionnel par une description incomplète de son actif ou de son passif n'est pas tiré d'affaire par la clôture : si une liquidation judiciaire s'ouvre ensuite, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement. L'effet est redoutable : la période suspecte remonte jusqu'au rétablissement obtenu par fraude, exposant aux nullités tous les actes de l'intervalle, donations, paiements, constitutions de sûretés. L'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → supposait la transparence ; la dissimulation découverte tard rencontre cette rétroactivité, qui complète la bascule immédiate de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : avant la clôture, la liquidation reprend ; après, elle date.
- Le déclencheur est la description incomplète de l'actif ou du passif.
- La date remonte à l'ouverture du rétablissement.
- Les actes de l'intervalle tombent dans la période suspecte.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le