Article L644-1-1 du Code de commerce
- Quand le liquidateur dresse lui-même l'inventaire (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire désigne un professionnel de l'estimation pour la prisée de l'actif, si la valeur des biens le justifie.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.
Identifiant : LEGIARTI000028722536
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le garde-fou proportionné de l'inventaire allégé. Dans la simplifiée, l'inventaire peut être dressé par le liquidateur lui-même, économie logique ; mais qui estime alors la valeur de ce qu'on va vendre de gré à gré sans juge (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ? Le risque du circuit court saute aux yeux : le même professionnel inventorie, évalue et vend. La réponse du texte est conditionnelle et c'est sa sagesse : si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne un priseur indépendant, commissaire-priseur, huissier, courtier selon la liste de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La prisée externe n'est ni systématique, elle ruinerait l'économie du régime pour trois chaises et un ordinateur, ni exclue, car dès qu'un actif significatif apparaît (un stock conséquent, une machine spécialisée), l'évaluation indépendante redevient le prix de la confiance dans le gré à gré libéré. Le critère de déclenchement appartient au juge-commissaire : encore une illustration de sa mission d'équilibre (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), doser la garantie au patrimoine plutôt que d'appliquer un rite uniforme.
Pour le débiteur et les créanciers : demander la prisée quand un actif compte. Le juge-commissaire décide, mais rien n'interdit de lui signaler que tel matériel vaut expertise ; la prisée indépendante protège le prix de vente, donc le dividende et le solde. Pour le liquidateur : la prisée est aussi votre bouclier. Vendre de gré à gré au prix d'une estimation indépendante coupe court à toute contestation de reddition ; la demander pour les actifs sensibles est une prudence peu coûteuse.
- La garantie proportionnée : l'expertise là où elle vaut son coût, pas ailleurs.
- La prisée indépendante crédibilise le gré à gré libéré du régime.
- Le seuil du « justifie » est apprécié dossier par dossier, sans repère chiffré.
- La prisée omise sur un actif sous-estimé se découvre trop tard, à la reddition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La prisée facultative du régime simplifié corrige un angle mort du dispositif : l'aiguillage vers la liquidation simplifiée se fait sur des critères de taille, chiffre d'affaires et effectif de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne disent rien de la valeur unitaire des actifs, et un dossier simplifié peut receler des biens dont la vente sans évaluation léserait les créanciers. Le déclencheur, la valeur des biens le justifie, confie au juge-commissaire un arbitrage coût-bénéfice : la prisée coûte, elle ne se justifie que si l'enjeu la dépasse. Le renvoi aux professionnels du dernier alinéa du II de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires et courtiers assermentés selon leurs attributions, réutilise le vivier de la procédure ordinaire. L'articulation avec les ventes de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est temporelle : la prisée s'insère dans la fenêtre des quatre mois, éclairant les gré à gré sans les retarder. Le texte illustre la philosophie du régime : simplifier les formes, jamais aux dépens de la valeur.
Liquidateur
Son inventaire signale la valeur : la demande de prisée au juge-commissaire est sa diligence quand les biens surprennent, et l'évaluation sécurise ses gré à gré.
Juge-commissaire
Son arbitrage pèse le coût de l'évaluation contre l'enjeu : la prisée d'un stock coté se justifie, celle d'un mobilier usé non.
Créancier
La prisée est sa garantie contre le bradage : les ventes rapides s'adossent à une valeur établie.
Acquéreur de gré à gré
Le prix négocié se confronte à la prisée : l'écart manifeste se remarque, et se conteste.
Le stock qui surprend
L'inventaire d'un petit commerce révèle un stock de valeur inattendue. Le juge-commissaire désigne un commissaire-priseur pour la prisée : les ventes de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se feront au juste prix.
Le mobilier sans enjeu
L'actif se réduit à du mobilier usagé. La valeur ne justifie pas la prisée : les ventes se font sans évaluation, l'économie du régime jouant à plein.
La prisée dans la fenêtre
La prisée est réalisée au premier mois. Les gré à gré des trois suivants s'y adossent : l'évaluation a éclairé sans retarder.
- Vendre de la valeur sans prisée, au prix du bradage.
- Priser le sans-valeur, au prix de l'économie du régime.
- Oublier que la désignation passe par le juge-commissaire.
- Laisser la prisée consommer la fenêtre des quatre mois.
La prisée se décide à l'inventaire et s'exécute dans la fenêtre des ventes de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : quelques semaines pour évaluer, le reste pour vendre éclairé. Le régime simplifié garde ainsi ses deux promesses : la vitesse de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la valeur défendue quand elle existe.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le