Article L644-1-1 du Code de commerce

La liquidation simplifiée fait l'économie de bien des formalités, mais pas de la lucidité : quand le liquidateur réalise l'inventaire et que la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne un professionnel pour réaliser la prisée de l'actif, parmi les évaluateurs qualifiés. La logique est de proportionnalité inversée : le régime simplifié suppose des actifs modestes, mais l'inventaire révèle parfois une surprise, un stock de valeur, un matériel coté, et vendre sans évaluation ce qui vaut, c'est brader. La prisée facultative, déclenchée au cas par cas par le juge-commissaire, réintroduit l'expertise là où elle paie. Pour les créanciers d'un dossier simplifié, c'est la garantie que la vitesse ne se transformera pas en solde : les ventes rapides de Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se feront, mais sur des biens dont on connaît le prix.