Article L643-5 du Code de commerce

Après le garanti totalement rempli de Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le non-rempli de Art. L643-6 Article L643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le cas intermédiaire : l'hypothécaire colloqué partiellement sur le prix des immeubles. Ses droits dans les répartitions se règlent d'après le montant qui lui reste dû après la collocation immobilière : la partie couverte est servie sur le prix, le solde suit la voie chirographaire. Et la correction des acomptes s'affine : l'excédent des dividendes touchés dans les distributions antérieures, par rapport au dividende calculé après collocation, est retenu sur sa collocation hypothécaire et reversé aux chirographaires. Celui qui avait perçu, sur sa créance totale, plus que ce que son sort définitif justifiait, rend l'excédent à la masse commune. L'arithmétique est austère, la logique limpide : chacun finit exactement à sa place, ni avantagé ni lésé par le calendrier des ventes.