Article L643-4 du Code de commerce
- Quand des répartitions précèdent la vente des immeubles, les créanciers garantis y concourent.
- Dans la proportion de leurs créances totales.
- Après la vente des immeubles, leur collocation est réduite des sommes déjà reçues.
- Les sommes déduites profitent aux chirographaires.
- Personne ne touche deux fois sur la même créance.
Une liquidation ne suit pas toujours l'ordre idéal : il arrive que des sommes soient réparties avant que les immeubles ne soient vendus. Les créanciers hypothécaires, dont le gage principal est l'immeuble, participent-ils à ces premières distributions ? Oui, dit le texte, et pour la proportion de leurs créances totales : on ne les fait pas attendre au motif qu'ils ont une sûreté. Mais quand l'immeuble est vendu et l'ordre réglé entre eux, la correction s'opère : celui qui vient en rang utile sur le prix de l'immeuble pour la totalité de sa créance ne perçoit sa collocation que sous déduction de ce qu'il a déjà reçu. Et ces sommes déduites ne retournent pas à la masse indistincte : elles profitent aux chirographaires. L'avance consentie hier se rembourse au bénéfice des sans-grade.
- Le concours aux premières répartitions se fait sur la créance totale, pas sur un solde.
- La déduction intervient au règlement de l'ordre immobilier.
- Les sommes déduites vont aux chirographaires, pas au pot commun.
- La comptabilité des acomptes doit suivre créance par créance.
Lire le texte officiel de l'article
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le