Article L643-13 du Code de commerce
- Une liquidation close pour insuffisance d'actif peut être reprise.
- S'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou des actions non engagées.
- Saisine par l'ancien liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé.
- Le créancier saisissant consigne les frais, remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.
- La reprise produit ses effets rétroactivement sur les actifs concernés.
La clôture pour insuffisance d'actif n'est pas une amnistie patrimoniale : si l'on découvre après coup des actifs oubliés ou des actions jamais engagées, la procédure peut être reprise. Un immeuble à l'étranger, une créance ignorée, une assurance-vie rachetable, une action en responsabilité laissée dormante : la découverte rouvre le dossier. La saisine appartient à l'ancien liquidateur, au ministère public, et à tout créancier intéressé, avec pour ce dernier une condition de sérieux : consigner au greffe les fonds nécessaires aux frais, remboursés par priorité sur ce que la reprise rapportera. Le créancier qui sait finance la réouverture et se rembourse en premier. La reprise joue rétroactivement pour les actifs que le liquidateur aurait dû réaliser : le temps écoulé ne blanchit pas l'oubli.
- La reprise vise les actifs non réalisés et les actions non engagées, pas un simple regret.
- Le créancier saisissant consigne les frais : la porte a un ticket d'entrée.
- Le remboursement de la consignation est prioritaire sur les sommes recouvrées.
- La rétroactivité couvre les actifs que le liquidateur aurait dû réaliser.
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Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le