Article L642-4 du Code de commerce
- Le liquidateur ou l'administrateur éclaire le tribunal sur les offres de reprise.
- Il vérifie le caractère sérieux de l'offre.
- Et la qualité de tiers de son auteur, au sens des interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il fournit les éléments d'appréciation des conditions d'apurement du passif.
- Prix offert, actifs résiduels, dettes de la période : le calcul complet.
Le tribunal qui choisit un repreneur ne peut pas se contenter de lire les offres : quelqu'un doit les instruire, et c'est le rôle que ce texte confie au liquidateur ou à l'administrateur. Trois vérifications. Le sérieux de l'offre : financement démontré, projet réel, capacité d'exécution, car une offre mirifique sans financement est un piège pour tout le monde. La qualité de tiers de l'auteur : l'offre ne doit pas dissimuler un rachat par le dirigeant ou ses proches, que les interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prohibent. Et les conditions d'apurement du passif : ce que la cession laissera réellement aux créanciers, en comptant le prix offert, mais aussi les actifs résiduels à réaliser, les dettes de la période de poursuite d'activité et ce qui restera à la charge du débiteur. Le prix affiché n'est qu'une ligne de ce calcul.
- Le sérieux se démontre : financement engagé, pas promis.
- La qualité de tiers se vérifie jusqu'aux interpositions.
- L'apurement s'apprécie sur le calcul complet, pas sur le prix facial.
- Les dettes de la période de poursuite entrent dans la balance.
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le