Article L642-19-1 du Code de commerce

Les ordonnances du juge-commissaire autorisant les ventes de la liquidation, immeubles de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et meubles de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , peuvent être contestées : ce texte pose le principe du recours et renvoie au décret pour ses conditions et formes. La brièveté est trompeuse : elle confirme que ces décisions, parmi les plus lourdes de la liquidation puisqu'elles arrêtent le mode et les conditions de réalisation des actifs, ne sont pas insusceptibles de contestation, contrairement à d'autres ordonnances du livre. Le débiteur qui juge la mise à prix bradée, le créancier qui conteste le gré à gré, disposent d'une voie, dans les délais brefs que le décret fixe : la vérifier avant d'agir est la première diligence.