Article L642-16 du Code de commerce
- Le liquidateur surveille le repreneur en location-gérance.
- Il peut tout demander et signale au tribunal les manquements.
- Le tribunal peut mettre fin à la location-gérance et au plan de cession.
- Le tribunal peut agir de lui-même, sans que personne ne le lui demande.
- Le procureur peut aussi demander la fin de la location-gérance et du plan.
Pendant que le futur repreneur exploite l'entreprise en location-gérance, celle-ci ne lui appartient pas encore. Le liquidateur vérifie qu'il en prend soin : il peut réclamer tous les documents utiles et doit signaler au tribunal les dégradations ou les engagements non tenus. Le tribunal peut alors, de lui-même ou à la demande du liquidateur ou du procureur, arrêter la location-gérance et annuler le plan de cession.
- Une dégradation du fonds peut faire perdre la reprise.
- Répondez aux demandes de documents du liquidateur : le texte lui en ouvre le droit.
- La résiliation emporte aussi la résolution du plan : on ne perd pas que l'exploitation.
- Le ministère public peut saisir le tribunal : la discrétion du liquidateur ne protège pas.
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Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant. Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le