Article L642-15 du Code de commerce
- En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Identifiant : LEGIARTI000006238779
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La location-gérance qui précède la cession (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas une fin en soi : c'est un sas vers l'acquisition. Le texte fixe la durée maximale de ce sas à deux ans, à compter du jugement qui arrête le plan. Au-delà, le locataire-gérant exploiterait durablement un fonds qu'il ne paie pas, et la procédure resterait ouverte sans réaliser l'actif. Le délai est une limite dure. Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le confirme : lorsque le locataire-gérant ne peut acquérir aux conditions prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le tribunal peut modifier les conditions, sauf le montant du prix et le délai de L642-15. L'inexécution de l'obligation d'acquérir entraîne la résiliation du contrat et la résolution du plan. Le texte donne ainsi sa cadence à l'ensemble de la location-gérance de cession, que surveille le liquidateur (Art. L642-16 Article L642-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'i... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour le locataire-gérant : bâtir le financement de l'acquisition dès l'entrée en location-gérance. Le délai de deux ans ne se proroge pas ; le prix non plus. Pour le liquidateur : suivre le calendrier. L'approche de l'échéance sans acte de cession doit conduire à saisir le tribunal (Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les salariés : la location-gérance n'est pas la reprise définitive. L'emploi n'est consolidé qu'avec la cession effective.
- Le délai empêche une location-gérance indéfinie au détriment des créanciers.
- Il rend prévisible le calendrier de réalisation de l'actif.
- Deux ans peuvent être courts pour un repreneur dont le financement tarde.
- Le délai n'est pas modifiable, même pour une cause non imputable.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte impose la cession effective de l'entreprise dans les deux ans du jugement arrêtant le plan lorsque celui-ci est précédé d'une location-gérance (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai est soustrait au pouvoir de modification du tribunal par Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui n'autorise l'adaptation des conditions d'acquisition, pour une cause non imputable au locataire-gérant, qu'à l'exclusion du prix et de ce délai. Le contrôle de l'exécution appartient au liquidateur (Art. L642-16 Article L642-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'i... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Locataire-gérant
Il doit acquérir dans les deux ans, sans prorogation possible.
Liquidateur
Il surveille l'échéance et saisit le tribunal en cas de défaillance.
Tribunal
Il ne peut toucher ni au délai ni au prix.
Le financement qui tarde
Vingt-deux mois après le jugement, la banque du locataire-gérant n'a pas confirmé son prêt. Le tribunal peut adapter d'autres conditions si la cause ne lui est pas imputable, mais pas repousser l'échéance des deux ans.
- Faire courir le délai de la signature du contrat de location-gérance.
- Demander au tribunal une prorogation du délai.
Jugement arrêtant le plan et autorisant la location-gérance ; exploitation sous le contrôle du liquidateur ; cession effective au plus tard deux ans après le jugement ; à défaut, résiliation et résolution du plan (Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le