Article L642-15 du Code de commerce
- Le repreneur en location-gérance doit acheter l'entreprise dans les deux ans.
- Le délai court du jugement qui arrête le plan.
- Il ne peut pas être prolongé.
Le tribunal peut laisser un repreneur exploiter l'entreprise en location-gérance avant qu'il l'achète. Mais cette période est limitée : la vente doit être réellement faite dans les deux ans qui suivent le jugement. Même si le repreneur rencontre des difficultés qui ne sont pas de sa faute, le tribunal ne peut ni allonger ce délai ni changer le prix (Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sans achat dans les deux ans : résiliation de la location-gérance et résolution du plan (Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le