Article L642-14 du Code de commerce
- En cas de location-gérance autorisée dans le plan de cession, l'article L. 144-7 du code de commerce n'est pas applicable.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
L'article L. 144-7 n'est pas applicable.
Identifiant : LEGIARTI000038799200
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase, une exclusion. Le plan de cession peut être précédé d'une location-gérance au profit de l'auteur de l'offre retenue (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le candidat exploite le fonds avant de l'acquérir. Le droit commun de la location-gérance, au livre Ier du code de commerce, rend le loueur du fonds solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation, pendant une période entourant la publication du contrat : c'est l'objet de l'article L. 144-7. Le texte écarte cette solidarité. Appliquée ici, elle ferait peser sur l'entreprise en liquidation, donc sur ses créanciers, les dettes nées de l'exploitation par le futur cessionnaire. La location-gérance du plan de cession est une étape vers la reprise, pas un risque supplémentaire pour la procédure. Le dispositif de la location-gérance de cession se lit en bloc : autorisation par le jugement (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exclusion de la solidarité (L642-14), obligation d'acquérir dans les deux ans (Art. L642-15 Article L642-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), contrôle par le liquidateur (Art. L642-16 Article L642-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'i... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), sanction de l'inexécution (Art. L642-17 Article L642-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour les fournisseurs du locataire-gérant : traiter avec lui seul. La solidarité du loueur n'existe pas ; le risque de crédit se mesure sur le locataire-gérant et ses garanties. Pour le liquidateur : rappeler l'exclusion aux créanciers de l'exploitation qui se tourneraient vers la procédure. Pour le candidat repreneur : aucune dette de sa gestion ne sera partagée avec le loueur ; la location-gérance engage sa propre solvabilité.
- La procédure ne supporte pas les dettes de l'exploitation du futur cessionnaire.
- La règle rend la location-gérance de cession praticable pour le liquidateur.
- Les créanciers du locataire-gérant perdent un débiteur solidaire.
- Le texte, par simple renvoi, reste obscur pour qui ne connaît pas l'article exclu.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le