Article L642-14 du Code de commerce

Dans une liquidation, le tribunal peut laisser le futur repreneur exploiter l'entreprise en location-gérance avant qu'il ne l'achète (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En temps normal, quand on met un fonds en location-gérance, le propriétaire est tenu avec le locataire des dettes que ce dernier contracte pendant une certaine période. Ce texte supprime cette règle : les dettes que fait le repreneur pendant sa location-gérance restent les siennes.