Article L642-14 du Code de commerce
- Avant la vente, le repreneur peut exploiter le fonds en location-gérance.
- Normalement, le propriétaire du fonds répond avec lui de ses dettes d'exploitation.
- Ici, non : l'entreprise en liquidation ne paie pas les dettes du repreneur.
- L'exclusion joue par le seul effet de la loi : aucune clause n'a besoin de la prévoir.
- L'actif promis aux créanciers de la procédure est ainsi mis à l'abri de l'exploitation d'essai.
Dans une liquidation, le tribunal peut laisser le futur repreneur exploiter l'entreprise en location-gérance avant qu'il ne l'achète (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En temps normal, quand on met un fonds en location-gérance, le propriétaire est tenu avec le locataire des dettes que ce dernier contracte pendant une certaine période. Ce texte supprime cette règle : les dettes que fait le repreneur pendant sa location-gérance restent les siennes.
- Les fournisseurs du locataire-gérant ne peuvent pas se retourner contre la procédure.
- Fournisseur, regardez avec qui vous contractez : le locataire-gérant est votre seul débiteur.
- Le texte n'écarte que l'article L. 144-7 : le reste du contrat continue de s'appliquer.
- Cette exclusion ne dispense pas le repreneur d'acquérir dans les deux ans (Art. L642-15 Article L642-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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L'article L. 144-7 n'est pas applicable.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le