Article L642-10 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Inaliénabilité
L'interdiction de ==vendre ou céder== un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le