Article L642-10 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Inaliénabilité
L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le