Article L641-5 du Code de commerce
- La liquidation prononcée en cours d'observation enchaîne sans repartir de zéro.
- Le liquidateur achève la vérification entamée et établit l'ordre.
- Il poursuit les actions introduites par l'administrateur ou le mandataire.
- Et peut introduire celles du mandataire.
- La conversion ne perd rien du travail accompli.
Quand la liquidation est prononcée au cours de la période d'observation d'une sauvegarde ou d'un redressement, faut-il tout recommencer ? Non : ce texte organise la continuité. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances entamée et qu'il établit l'ordre des créanciers : le travail du mandataire se poursuit, il ne se refait pas. Les actions en justice introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur ou le mandataire, sont poursuivies par le liquidateur, qui peut aussi introduire celles qui relevaient de la compétence du mandataire. Rien ne tombe, rien ne se réinitialise : les déclarations restent déclarées, les vérifications avancées avancées, les procès engagés vivants. La conversion change la direction du dossier, pas son acquis.
- Les déclarations faites en observation valent en liquidation.
- Les actions engagées se poursuivent par le liquidateur.
- La vérification s'achève, elle ne recommence pas.
- Le liquidateur cumule les compétences d'action du mandataire.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le