Article L641-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire

  C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...

• Déclaration de cessation des paiements

  C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Jugement de liquidation judiciaire

  La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanci...

• Liquidateur

  Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.

• Mandataire liquidateur

  Autre nom du liquidateur : le mandataire de justice qui réalise l'actif et paie les créanciers en liquidation.

• Rétablissement professionnel

  Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'...