Article L641-11 du Code de commerce
- En liquidation, le juge-commissaire exerce les compétences de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du quatrième alinéa de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il fixe la rémunération du débiteur personne physique ou des dirigeants et exerce la compétence du second alinéa de Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (subsides).
- Il est remplacé selon le troisième alinéa de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; il reçoit les renseignements du ministère public selon Art. L621-8 Article L621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il transmet au liquidateur et à l'administrateur tous les renseignements utiles.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9. Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8. Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Identifiant : LEGIARTI000038587420
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte compose le statut du juge-commissaire de la liquidation en empruntant aux autres procédures, pour éviter de tout répéter. Sa mission générale est celle de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, désigner les techniciens. Ses pouvoirs d'information sont ceux de Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : obtenir, nonobstant toute disposition contraire, les renseignements détenus par les commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et services de centralisation des risques. Sa compétence sur le bail est celle du quatrième alinéa de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : autoriser la vente des meubles garnissant les lieux loués dans les cas prévus. Il fixe la rémunération du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale pour les fonctions qu'ils exercent encore, et, en l'absence de rémunération, les subsides du second alinéa de Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en tenant compte des revenus tirés d'autres patrimoines. Son remplacement relève du président du tribunal par mesure d'administration judiciaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les renseignements du ministère public lui parviennent selon Art. L621-8 Article L621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Enfin, il transmet au liquidateur et à l'administrateur tous les renseignements utiles à leur mission : il est au centre de la circulation de l'information.
Pour le dirigeant d'une société liquidée ou l'entrepreneur : demander les subsides. En l'absence de rémunération, le juge-commissaire peut fixer des subsides pour lui et sa famille ; il tiendra compte des revenus perçus sur d'autres patrimoines. Pour le liquidateur : solliciter les pouvoirs d'information du juge. Les demandes aux banques, notaires ou organismes sociaux passent utilement par Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le bailleur et le liquidateur : l'autorisation de vendre les meubles des lieux loués se demande au juge-commissaire, dans les cas du quatrième alinéa de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le statut du juge-commissaire est cohérent d'une procédure à l'autre.
- Les pouvoirs d'information étendus facilitent la reconstitution de l'actif.
- La question des revenus du débiteur est confiée à un juge.
- La lecture par renvois oblige à consulter cinq textes pour connaître ses pouvoirs.
- La rédaction du premier renvoi (« articles L. 621-9, et L. 623-2 ») est maladroite.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, détermine les compétences du juge-commissaire de la liquidation par renvoi : mission générale et désignation des techniciens (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pouvoir de se faire communiquer les renseignements sur la situation du débiteur nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autorisation de vente des meubles garnissant les lieux loués (quatrième alinéa de Art. L622-16 Article L622-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), fixation de la rémunération du débiteur personne physique ou des dirigeants, subsides du second alinéa de Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il renvoie au troisième alinéa de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour son remplacement et au deuxième alinéa de Art. L621-8 Article L621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les renseignements du ministère public ; il fait du juge-commissaire la source d'information du liquidateur et de l'administrateur.
Juge-commissaire
Il surveille, s'informe, autorise, fixe les revenus du débiteur et redistribue l'information.
Liquidateur et administrateur
Ils reçoivent de lui tous les renseignements utiles à leur mission.
Débiteur ou dirigeants
Leur rémunération ou leurs subsides dépendent de sa décision.
Ministère public
Il lui communique les renseignements utiles, selon Art. L621-8 Article L621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents r... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Les subsides de l'entrepreneur
Un artisan en liquidation n'a plus de revenu professionnel. Le juge-commissaire lui fixe des subsides, en tenant compte du loyer qu'il perçoit d'un bien relevant de son patrimoine personnel.
La banque interrogée
Le liquidateur soupçonne un compte non déclaré. Le juge-commissaire obtient des établissements de crédit les renseignements nécessaires (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Adresser la demande de subsides au liquidateur plutôt qu'au juge-commissaire.
- Oublier que les revenus d'autres patrimoines sont pris en compte.
- Demander au tribunal le remplacement du juge-commissaire, qui relève du président.
Désigné dans le jugement de liquidation (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire exerce ces compétences jusqu'à la clôture ; les ordonnances sur la rémunération, les subsides ou les ventes de meubles interviennent au fil des demandes, et l'information du liquidateur est continue.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le