Article L641-11 du Code de commerce
- En liquidation, le juge-commissaire surveille la procédure et peut obtenir des informations auprès des banques, notaires, administrations.
- Il décide de la rémunération ou des subsides du dirigeant.
- Il peut autoriser la vente des meubles des locaux loués.
- Il transmet au liquidateur les informations utiles.
Le juge-commissaire est le juge qui suit la liquidation au quotidien. Ce texte lui donne les mêmes outils que dans les autres procédures : veiller à ce que tout avance vite et que chacun soit protégé, se faire communiquer des informations par les banques, les notaires, les experts-comptables ou les administrations, autoriser la vente de meubles se trouvant dans des locaux loués. Il fixe aussi ce que le dirigeant peut percevoir, et s'il n'a plus de revenu, il peut lui accorder des subsides pour vivre. Enfin, il partage les informations utiles avec le liquidateur.
- Les subsides tiennent compte des revenus d'autres patrimoines.
- Le remplacement du juge relève du président du tribunal.
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Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9. Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8. Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le