Article L640-1 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.

C'est quand ==un créancier saisit le tribunal à votre place== pour demander l'ouverture d'une procédure. ==Vous n'êtes pas démuni=...

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

La ==fin== de la période de sauvegarde, en principe par l'==adoption d'un plan== de sauvegarde.

Le redressement se termine bien quand le ==plan est exécuté== et le passif apuré selon l'échéancier prévu.

Le passage d'une procédure à une autre : par exemple d'une ==sauvegarde à un redressement==, ou d'un redressement à une liquidatio...

La démarche pour ==ouvrir une procédure== ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.

La décision qui ==ouvre la liquidation== : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les cré...

Un ==ancien terme== désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.

C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...

Le ==déclenchement officiel== d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.

C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...

C'est ==l'annulation du plan== par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créan...