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Urgence

Article L632-4 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984243), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • L'action en nullité de la période suspecte est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
  • Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, et non d'avantager celui qui agit.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Identifiant : LEGIARTI000019984243

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Deux phrases, deux décisions lourdes. La première ferme la liste de ceux qui peuvent agir, la seconde dit à qui profite le résultat. Tout l'équilibre des nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tient dans ce verrou : sans lui, chaque créancier aurait intérêt à attaquer les paiements reçus par ses concurrents, et la période suspecte deviendrait un champ de bataille privé. La liste est un monopole, et c'est sa raison d'être. Quatre titulaires, dont trois mandataires de justice et le ministère public. Le créancier isolé n'y figure pas, le débiteur non plus, ce qui se comprend : on n'attend pas de lui qu'il attaque les actes qu'il a lui même consentis. La mention du commissaire à l'exécution du plan est la plus intéressante, car elle prolonge l'action au delà de la période d'observation : un paiement suspect découvert pendant l'exécution d'un plan reste attaquable, par celui qui surveille ce plan. La seconde phrase est une règle d'affectation, pas une formule de style. Ce qui revient ne revient pas au demandeur : l'actif du débiteur est reconstitué, puis réparti selon l'ordre qui s'impose à tous. Celui qui agit travaille donc pour la collectivité des créanciers, ce qui explique précisément qu'on ait réservé l'action à des organes désintéressés. Le texte est muet sur l'essentiel de la pratique. Aucun délai pour agir, aucune précision sur l'hypothèse où le mandataire refuse d'exercer l'action alors qu'un créancier lui en signale la matière, aucune mention de la faculté d'agir à sa place. Le créancier qui voit passer un acte douteux n'a donc qu'un pouvoir : convaincre. Une imprécision de vocabulaire qui compte en liquidation. Le texte nomme le mandataire judiciaire et non le liquidateur. Or Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de désigner comme liquidateur, dans certaines procédures, un commissaire de justice ou un commissaire priseur judiciaire, qui n'est pas un mandataire judiciaire inscrit. Le lecteur attentif reste avec une question que le texte aurait pu régler d'un mot.

Comment gérer cet article

Si vous êtes créancier et voyez un acte suspect, n'engagez rien seul : écrivez au mandataire de justice, par écrit daté, avec les pièces. Votre seul levier est de le saisir. Attendez vous à ne rien recevoir en direct. Ce qui rentre reconstitue l'actif et se répartit ensuite : votre gain est indirect. Si un plan est en cours, sachez que le commissaire à l'exécution du plan dispose de l'action : la découverte tardive d'un paiement de la période suspecte n'est pas perdue. Dirigeant, listez vous même les actes de la période à risque avant que d'autres ne le fassent : les expliquer vaut mieux que les découvrir à l'audience. Faites établir sans tarder la date de cessation des paiements, fixée selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est elle qui ouvre ou ferme tout le dispositif.

Forces pour le dirigeant
  • Le monopole d'action évite la course individuelle des créanciers et préserve l'égalité qui fonde la procédure collective.
  • La mention du ministère public ouvre une voie lorsque les mandataires de justice hésitent ou tardent.
  • L'inclusion du commissaire à l'exécution du plan prolonge utilement l'action après l'arrêté du plan, sans rupture.
  • La règle d'affectation est claire : l'action reconstitue l'actif et personne n'en tire un avantage personnel.
  • La brièveté du texte en fait une disposition lisible, dont la portée se comprend à la première lecture.
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre entre l'intérêt individuel du créancier lésé et l'intérêt collectif que la procédure organise. Les nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne servent pas à réparer un préjudice privé : elles corrigent une rupture d'égalité. De là découlent les deux phrases du texte, qui ne sont qu'une seule idée. Si l'action appartenait à chaque créancier, elle deviendrait un instrument de concurrence entre eux, et le gain irait au plus prompt, soit exactement le contraire du résultat recherché. En fermant la liste des titulaires à des organes désintéressés, et en affectant le produit à l'actif du débiteur, le code aligne le pouvoir d'agir sur la destination du résultat. Ce que la disposition révèle du système est que la nullité de la période suspecte n'est pas une sanction mais une technique de reconstitution du gage commun. L'inclusion du commissaire à l'exécution du plan prolonge cette logique au delà de la période d'observation.

Stratégie, position par position

Le dirigeant

Il n'est pas titulaire de l'action, et c'est cohérent : on n'attend pas de lui qu'il attaque les paiements qu'il a lui même décidés. Sa position est défensive, et son intérêt est d'avoir recensé et daté les actes de la période à risque avant que d'autres ne les produisent.

Le créancier

Il n'a aucune voie propre, même lorsqu'il repère un paiement manifestement préférentiel. Le texte ne lui ouvre ni action subsidiaire ni mise en demeure du mandataire inactif. Son seul levier est le signalement écrit, et son gain éventuel reste indirect, par la répartition.

Le mandataire de justice

Il détient un monopole partagé avec l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan. Il agit pour autrui et ne tire rien de l'action, ce qui justifie ce monopole. Le texte nomme le mandataire judiciaire et non le liquidateur, laissant en liquidation une incertitude de qualité.

Le ministère public

Sa présence dans la liste ouvre une voie lorsque les organes de la procédure hésitent ou tardent. Elle rappelle la nature d'ordre public de l'égalité des créanciers : la reconstitution de l'actif n'est pas abandonnée à la seule diligence des mandataires de justice.

Cas de figure

Le paiement découvert sous plan

Un paiement de la période suspecte n'apparaît qu'après l'arrêté du plan. Le commissaire à l'exécution du plan figurant parmi les titulaires, l'action demeure ouverte. La découverte tardive n'est donc pas une perte sèche, ce qui change la stratégie de vérification des flux.

Le créancier qui veut agir seul

Un créancier identifie une dation en paiement consentie peu avant le dépôt. Il n'a pas qualité pour agir. Il écrit au mandataire judiciaire, pièces à l'appui. Si celui ci ne fait rien, le texte ne lui offre aucun relais : reste la saisine du ministère public, titulaire lui aussi.

L'affectation du produit

Le mandataire obtient la restitution d'une somme payée pendant la période suspecte. Elle n'est pas versée au créancier qui l'avait signalée : elle reconstitue l'actif du débiteur et se répartit ensuite. Le signalant peut donc ne rien percevoir, et c'est la règle même.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le fichier ne porte aucune note transitoire pour ce texte. La date qui commande l'application du dispositif est celle du jugement d'ouverture, car c'est elle qui installe les organes que le texte nomme : avant, aucun titulaire n'existe. En amont, c'est la date de cessation des paiements, fixée selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui délimite les actes attaquables. Pour une procédure en cours, le titulaire change au fil des phases : l'administrateur et le mandataire judiciaire pendant la période d'observation, le commissaire à l'exécution du plan ensuite. Anticiper suppose de vérifier, avant d'agir, qui est en fonction à la date de la demande, et de ne pas laisser une clôture éteindre une action que personne n'avait engagée.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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