Article L632-4 du Code de commerce
- L'annulation d'un paiement de la période suspecte ne peut être demandée que par quatre personnes désignées par le texte.
- Ce sont l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
- Un créancier, seul, ne peut pas engager cette action : il peut seulement la signaler.
- Le débiteur lui même n'en est pas titulaire : on n'attaque pas les actes qu'on a consentis.
- Ce qui est récupéré revient à l'actif de l'entreprise, pas à celui qui a agi.
Quand une entreprise cesse de payer ses dettes, certains paiements des derniers mois peuvent être annulés parce qu'ils ont servi un créancier au détriment de tous les autres. Mais qui peut demander cette annulation ? Pas n'importe qui, et c'est volontaire. Le code réserve l'action à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au ministère public. Autrement dit à des organes qui n'ont rien à gagner personnellement. Si chaque créancier pouvait attaquer les paiements reçus par ses concurrents, la procédure deviendrait une bataille de tous contre tous, et le plus rapide y gagnerait ce que l'égalité lui refuse. La seconde phrase du texte dit où va l'argent : il reconstitue l'actif du débiteur, puis se répartit selon l'ordre qui s'impose à tous. Celui qui agit travaille donc pour l'ensemble des créanciers. Si vous repérez un paiement douteux, votre seul pouvoir est d'écrire au mandataire de justice avec les pièces, et de le convaincre.
- Ne pas engager seul une action en nullité : un créancier n'en est pas titulaire et sa demande sera écartée.
- Saisir le mandataire de justice par écrit daté, pièces jointes, pour garder la trace du signalement.
- Ne pas attendre un versement direct : ce qui rentre reconstitue l'actif et se répartit ensuite.
- Dirigeant, recenser vous même les actes de la période à risque : les expliquer vaut mieux que les voir surgir à l'audience.
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L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le