Article L632-4 du Code de commerce

Deux phrases, deux décisions lourdes. La première ferme la liste de ceux qui peuvent agir, la seconde dit à qui profite le résultat. Tout l'équilibre des nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tient dans ce verrou : sans lui, chaque créancier aurait intérêt à attaquer les paiements reçus par ses concurrents, et la période suspecte deviendrait un champ de bataille privé. La liste est un monopole, et c'est sa raison d'être. Quatre titulaires, dont trois mandataires de justice et le ministère public. Le créancier isolé n'y figure pas, le débiteur non plus, ce qui se comprend : on n'attend pas de lui qu'il attaque les actes qu'il a lui même consentis. La mention du commissaire à l'exécution du plan est la plus intéressante, car elle prolonge l'action au delà de la période d'observation : un paiement suspect découvert pendant l'exécution d'un plan reste attaquable, par celui qui surveille ce plan. La seconde phrase est une règle d'affectation, pas une formule de style. Ce qui revient ne revient pas au demandeur : l'actif du débiteur est reconstitué, puis réparti selon l'ordre qui s'impose à tous. Celui qui agit travaille donc pour la collectivité des créanciers, ce qui explique précisément qu'on ait réservé l'action à des organes désintéressés. Le texte est muet sur l'essentiel de la pratique. Aucun délai pour agir, aucune précision sur l'hypothèse où le mandataire refuse d'exercer l'action alors qu'un créancier lui en signale la matière, aucune mention de la faculté d'agir à sa place. Le créancier qui voit passer un acte douteux n'a donc qu'un pouvoir : convaincre. Une imprécision de vocabulaire qui compte en liquidation. Le texte nomme le mandataire judiciaire et non le liquidateur. Or Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de désigner comme liquidateur, dans certaines procédures, un commissaire de justice ou un commissaire priseur judiciaire, qui n'est pas un mandataire judiciaire inscrit. Le lecteur attentif reste avec une question que le texte aurait pu régler d'un mot.