Article L631-13 du Code de commerce
- Dès le début du redressement, des repreneurs peuvent faire des offres d'achat de l'entreprise.
- Les salariés doivent être informés qu'ils peuvent en faire aussi.
- L'offre peut porter sur tout ou partie de l'entreprise : on peut ne reprendre qu'un atelier.
- Les offres s'adressent à l'administrateur, et non au dirigeant ni au greffe.
- Recevoir une offre n'est pas renoncer au plan : les deux pistes avancent en même temps.
Le redressement vise d'abord un plan qui permet à l'entreprise de continuer avec ses dirigeants. Mais dès l'ouverture, d'autres personnes peuvent proposer de reprendre tout ou partie de l'entreprise, en envoyant une offre à l'administrateur. Celui-ci doit aussi prévenir les représentants du personnel que les salariés ont le droit de présenter leur propre offre de reprise.
- Une offre de reprise doit être complète : prix, emplois repris, financement (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut ordonner une cession si le plan ne tient pas (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Si vous êtes salarié et voulez reprendre, demandez l'information à vos représentants sans attendre.
- Une offre déposée tôt garde son utilité si la procédure tourne en liquidation (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Lire le texte officiel de l'article
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV. L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le