Article L628-5 du Code de commerce
- La sauvegarde accélérée suppose une conciliation demandée à temps.
- Si l'entreprise était en cessation des paiements depuis plus de 45 jours quand elle a demandé la conciliation, le procureur fait arrêter la procédure.
- C'est le tribunal qui décide la fin, saisi par le procureur : la procédure ne s'arrête pas toute seule.
- La cessation des paiements ancienne doit être établie, et pas seulement soupçonnée.
- La fin de la sauvegarde accélérée n'efface pas les difficultés : il reste à ouvrir la procédure adaptée.
La sauvegarde accélérée permet d'adopter vite un plan déjà négocié en conciliation. Mais on ne peut demander une conciliation que si l'on n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Si l'on découvre que l'entreprise l'était depuis plus longtemps au moment de sa demande, le procureur de la République saisit le tribunal, qui met fin à la sauvegarde accélérée.
- La date qui compte est celle de la demande de conciliation.
- C'est le procureur qui agit, pas les créanciers.
- Datez votre cessation des paiements avant de demander une conciliation : ce calendrier sera relu plus tard.
- La saisine peut tomber en cours de procédure, quand le projet de plan est déjà presque voté.
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Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le