Article L627-4 du Code de commerce

Un article d'une ligne, qui ferme pourtant toute la procédure allégée. Le projet de plan est déposé au greffe par le débiteur, et le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire. Deux gestes, et le chapitre VII est complet : celui qui a écrit le plan le dépose, celui qui a surveillé la période d'observation en rend compte. La brièveté n'est pas de la négligence, c'est le produit d'une procédure conçue pour coûter moins. Le rapport du juge-commissaire remplace l'instruction confiée ailleurs à un professionnel. C'est la conséquence logique de l'économie du chapitre : puisque Art. L627-3 Article L627-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. Le débiteur com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fait établir le projet par le débiteur et que Art. L627-2 Article L627-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → soumet ses décisions contractuelles à l'avis conforme du mandataire judiciaire, il restait à trouver qui éclairerait le tribunal. Le juge-commissaire a tout vu, il est le mieux placé. Il est aussi celui qui aura tranché les désaccords de Art. L627-2 Article L627-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et fixé le montant de l'augmentation du capital au titre de Art. L627-3 Article L627-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. Le débiteur com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le texte ne dit rien de ce cumul : instruire, arbitrer en cours de route, puis rapporter sur le résultat de ses propres arbitrages. Le dépôt au greffe est le seul repère de calendrier. Il marque le moment où le dossier quitte les mains du débiteur et devient une affaire jugée. Le texte ne précise ni la date à laquelle ce dépôt doit intervenir dans la période d'observation, ni le délai dans lequel le tribunal doit ensuite se prononcer, ni le sort d'un projet que le débiteur voudrait modifier après l'avoir déposé. Pour le reste, le droit commun revient par la porte de Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les autres dispositions du titre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du chapitre VII : le tribunal arrête ou rejette le plan selon les règles de la section consacrée au jugement arrêtant le plan, avec les auditions et les avis qu'elles prévoient. Le présent article n'organise donc pas un jugement autonome, il ajoute une pièce et en retire une autre. C'est bref, et c'est exactement l'intention : une sauvegarde sans professionnel surnuméraire, où le magistrat accomplit le travail d'instruction que personne d'autre n'est là pour faire.