Article L627-3 du Code de commerce

Le texte transfère au débiteur la plume du plan. Pendant la période d'observation, c'est lui qui établit le projet, avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Le mot éventuelle dit l'essentiel : l'aide existe, elle n'est pas due. Un dirigeant peut donc rédiger seul le document qui décidera du sort de son entreprise, ce qui est à la fois une liberté et une solitude. Le bilan économique, social et environnemental disparaît, et rien ne le remplace. La suppression se comprend, ce document suppose un professionnel pour le dresser. Elle laisse pourtant une couture apparente : le deuxième alinéa de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , auquel le présent article renvoie, organise la consultation du comité social et économique sur ce bilan, communiqué par l'administrateur. Ici, ni bilan ni administrateur. Le débiteur doit donc conduire une consultation dont une partie de l'objet n'existe plus, et le tribunal statuera sans cette pièce, sur le seul rapport du juge-commissaire prévu par Art. L627-4 Article L627-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les circuits d'information sont redessinés. Les propositions de règlement du passif de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le droit commun fait communiquer par l'administrateur sous la surveillance du juge-commissaire, remontent ici du débiteur lui-même vers le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Le mandataire conserve son rôle de recueil des accords des créanciers ; le magistrat gagne une vision directe du dossier, ce qui prépare sa mission de rapporteur. La dernière phrase est la plus lourde de conséquences. Pour l'application de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres. Dans le droit commun, ce montant est proposé par l'administrateur et ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Un magistrat se substitue donc à un professionnel pour chiffrer une opération de haut de bilan. Les assemblées concernées, y compris les assemblées spéciales mentionnées à l'article L. 225-99 du code de commerce et à l'article L. 228-35-6 du code de commerce, ainsi que les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 du code de commerce, sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.