Article L626-9 du Code de commerce
- Le tribunal statue sur le plan au vu des documents de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel.
- L'avis du ministère public est recueilli dans tous les cas.
- Au-dessus de seuils de salariés ou de chiffre d'affaires fixés par décret, les débats ont lieu en présence du ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000019984087
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-17
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Voici l'audience où tout converge : le bilan (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les documents soumis aux représentants du personnel (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte organise la solennité de la décision, et chaque détail de sa procédure dit quelque chose de la philosophie du plan. « Au vu des documents » d'abord. Le tribunal ne statue pas sur des plaidoiries mais sur des pièces : le renvoi exprès à Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → signifie que ce que les institutions représentatives du personnel ont vu, le tribunal le voit aussi. Une même liasse pour tout le monde, l'information sociale et l'information judiciaire alignées. « Entendu ou dûment appelé » ensuite, la formule qui fait tenir les audiences françaises. Chacun des cinq acteurs, débiteur, administrateur, mandataire, contrôleurs, représentants du personnel, a droit à la parole ; aucun n'a un droit de blocage par l'absence. Convoqué régulièrement mais absent, on passe outre : la procédure avance au rythme de ceux qui viennent. Notons la présence des contrôleurs dans la liste : les créanciers qui ont pris la peine de s'investir (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'arsenal des fiches) ont voix à l'audience décisive, les autres non. Le ministère public enfin, à intensité graduée. Son avis est recueilli dans tous les dossiers ; mais au-dessus des seuils réglementaires de salariés ou de chiffre d'affaires, sa présence physique aux débats devient obligatoire. La gradation est éloquente : pour les dossiers qui pèsent sur l'emploi d'un bassin ou l'économie d'une filière, la société elle-même, par son parquet, doit être dans la salle, pas seulement dans le dossier. C'est le même esprit que les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté juges : plus l'enjeu est lourd, plus la décision s'entoure. L'arrêté du plan qui sortira de cette audience emportera ses effets pour tous (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la logique du bloc), pour dix ans au plus dans le droit commun : quelques heures d'audience pour une décennie d'engagements, l'audience mérite sa solennité.
Pour le débiteur : l'audience se gagne avant l'audience. Le tribunal statue au vu des documents ; un projet de plan solide, un bilan cohérent et des réponses écrites aux objections prévisibles pèsent plus que l'éloquence du jour J. Venir, évidemment : « dûment appelé » suffit au tribunal, jamais au dirigeant qui veut son plan. Anticiper la position du parquet : son avis est obligatoire, sa présence l'est au-dessus des seuils ; un échange en amont avec le ministère public, via l'administrateur, évite de découvrir une opposition à la barre. Pour les créanciers : être contrôleur, c'est être à cette audience. La liste des entendus le confirme une fois de plus : la fonction gratuite de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → achète une place à la table où le sort de votre créance se décide. Pour les représentants du personnel : l'audience est la tribune officielle. Les documents de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → entre les mains, l'avis rendu en consultation peut se défendre oralement là où il compte ; une position argumentée sur l'emploi peut infléchir un plan à la marge, et la marge, en matière de licenciements, ce sont des personnes.
- La décision sur pièces partagées : tribunal et représentants du personnel lisent la même liasse.
- « Entendu ou dûment appelé » : la parole garantie à tous, le blocage par l'absence à personne.
- Les contrôleurs à l'audience décisive : l'investissement dans la procédure paie en influence.
- La présence graduée du parquet proportionne la solennité à l'enjeu collectif du dossier.
- Les seuils de présence du parquet sont dans un décret : la solennité renforcée dépend d'un texte réglementaire mouvant.
- L'audience arrive tard : quand tout est instruit, la marge de la discussion orale est étroite.
- Les créanciers non contrôleurs n'ont aucune voix directe à l'audience du droit commun des plans.
- « Dûment appelé » couvre des convocations que leurs destinataires, en pleine crise, n'ont pas toujours comprises.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'audience d'arrêté du plan concentre les garanties processuelles du moment le plus important de la sauvegarde : le contradictoire élargi, jusqu'aux contrôleurs et aux représentants du personnel, assure que le tribunal entend les porteurs de tous les intérêts que le plan va lier ; l'assise documentaire, les pièces du circuit de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrime la décision à l'instruction menée ; l'avis du ministère public, systématique, y ajoute l'intérêt général. L'exigence de présence du parquet aux débats au-dessus des seuils réglementaires est la marque des grands dossiers : héritée des réformes soucieuses de moraliser les plans des entreprises importantes, elle fait de l'absence du ministère public un vice de procédure, la jurisprudence y veillant avec constance. Cette gradation de solennité selon la taille, avis écrit pour tous, présence physique pour les grands, calibre le contrôle public sur l'enjeu social des plans. L'audience ainsi organisée donne à l'arrêté du plan, décision qui s'imposera aux créanciers consultés selon Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et dont Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe les conditions de fond, sa légitimité procédurale complète.
Débiteur
L'audience est son oral final : le projet défendu en personne, les objections des organes et du parquet anticipées. Le plan s'arrête sur pièces, mais se plaide de vive voix.
Contrôleurs et représentants du personnel
Leur audition est de droit : la position construite pendant les consultations de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trouve ici sa tribune judiciaire.
Ministère public
Son avis toujours, sa présence au-dessus des seuils : les grands plans se débattent devant lui, et son réquisitoire pèse sur les arrêtés difficiles.
Greffe et tribunal
La régularité des convocations et la présence du parquet dans les grands dossiers se vérifient avant l'audience : le vice de forme sur un arrêté de plan coûte des mois.
L'audience complète
Tous les acteurs entendus, documents au dossier, avis du parquet recueilli : le tribunal arrête le plan dans les conditions du texte. L'arrêté est inattaquable sur la forme.
Le grand dossier sans le parquet
L'entreprise dépasse les seuils, les débats se tiennent sans la présence du ministère public. Le jugement encourt la censure : la présence était une condition, pas une courtoisie.
Le contrôleur non convoqué
Un contrôleur découvre l'arrêté du plan sans avoir été appelé à l'audience. L'omission du contradictoire élargi fragilise le jugement : la liste du texte n'était pas indicative.
- Omettre un acteur de la liste, tous étant entendus ou dûment appelés.
- Tenir les débats d'un grand dossier sans le parquet présent.
- Arriver à l'audience sans le dossier documentaire de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Chercher les seuils de présence dans la loi, alors qu'ils sont au décret.
L'audience clôt la séquence du plan : bilan de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , projet de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , consultations de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis l'arrêté dans les formes du présent texte. Le jugement qui en sort ouvre l'exécution, commissaire de Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tête : dix ans de plan peuvent dépendre d'une convocation bien faite.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le