Article L626-9 du Code de commerce

Le plan de sauvegarde s'arrête dans une audience dont ce texte fixe la liturgie. Sont entendus ou dûment appelés le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel : toutes les voix du dossier, économiques et sociales. Le tribunal statue au vu des documents du circuit de consultation de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , bilan, projet, procès-verbal du comité : l'audience couronne l'instruction, elle ne la remplace pas. L'avis du ministère public est recueilli dans tous les cas. Et pour les entreprises dépassant des seuils fixés par décret, la solennité monte d'un cran : les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, présence physique dont l'absence vicie le jugement. Le plan d'une grande entreprise ne s'arrête pas sans que l'intérêt général siège : les emplois et les créances en jeu justifient que le parquet voie et entende, pas seulement qu'il lise.