Article L626-30-1 du Code de commerce
- Le droit de vote dans une classe est l'accessoire de la créance.
- Il se transmet de plein droit avec elle, nonobstant toute clause contraire.
- L'acquéreur ne vote qu'après notification du transfert à l'administrateur.
- Le cédant dont la créance est transmise perd la qualité de partie affectée.
- Le marché de la dette vote, dans les formes.
Les créances se vendent, surtout celles des entreprises en difficulté : les fonds spécialisés rachètent la dette décotée pour peser dans la restructuration. Ce texte règle ce que le rachat emporte : le droit de voter dans une classe est un accessoire de la créance née avant le jugement d'ouverture et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs, nonobstant toute clause contraire. Acheter la créance, c'est acheter le vote, et la clause qui prétendrait les dissocier ne vaut rien. La forme conditionne l'exercice : le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions et admis à voter qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur, selon les modalités du décret. Le rachat discret ne vote pas : la notification est le ticket d'entrée. Et le cédant sort : celui dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.
- Le vote suit la créance nonobstant toute clause contraire.
- Sans notification à l'administrateur, pas de vote pour l'acquéreur.
- Le cédant perd sa qualité de partie affectée.
- Les modalités de notification sont au décret.
Lire le texte officiel de l'article
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire. Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le