Article L626-28 du Code de commerce
- Quand tous les engagements du plan ont été tenus, le tribunal constate l'achèvement.
- À la requête du commissaire, du débiteur ou de tout intéressé.
- Le constat clôt officiellement l'exécution du plan.
- Il libère l'entreprise de la surveillance et des mentions.
- Sans requête, pas de constat : l'achèvement se demande.
Un plan qui réussit mérite un acte de fin, et c'est ce texte qui le fournit : quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, le tribunal constate que l'exécution est achevée. Ce constat n'est pas une formalité honorifique. Tant qu'il n'est pas intervenu, l'entreprise reste juridiquement sous plan : commissaire en fonction, mentions aux registres, et cette ombre portée sur sa réputation de crédit que tout banquier connaît. Le point pratique que les dirigeants ignorent : le constat ne tombe pas du ciel, il se demande, par requête du commissaire, du débiteur ou de tout intéressé. Une entreprise qui a payé sa dernière échéance a intérêt à faire constater l'achèvement sans attendre : c'est son certificat de guérison.
- Le constat suppose une requête : l'achèvement silencieux n'existe pas.
- Tous les engagements comptent, y compris non financiers.
- Tant que le constat manque, les mentions demeurent, et le crédit s'en ressent.
- Le débiteur lui-même peut requérir : nul besoin d'attendre le commissaire.
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Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le