Article L626-22 du Code de commerce
- Pendant l'exécution du plan, la vente d'un bien grevé déclenche la consignation de la quote-part du prix.
- Les créanciers garantis sont payés sur le prix, après le superprivilège des salaires.
- Ils reçoivent leurs dividendes par anticipation, réduits en conséquence.
- Une garantie de substitution peut remplacer la sûreté, si elle offre des avantages équivalents.
- À défaut d'accord, le tribunal tranche la substitution.
Le plan est arrêté, l'entreprise vit, et elle vend un immeuble hypothéqué : que deviennent le prix et le créancier garanti ? Le texte répond en trois temps. La quote-part du prix correspondant aux créances garanties est consignée à la Caisse des dépôts, comme pendant la période d'observation. Le créancier garanti est ensuite payé sur ce prix, après les salaires superprivilégiés, et selon l'ordre de préférence entre créanciers inscrits. Surtout, il ne touche pas tout d'un coup : il reçoit ses dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé. La vente accélère son paiement, elle ne bouleverse pas l'économie du plan. Et si le bien vendu était nécessaire, une autre garantie peut lui être substituée, pourvu qu'elle présente des avantages équivalents.
- Le superprivilège des salaires passe avant, même sur le prix d'un bien grevé.
- Le paiement anticipé réduit les dividendes : on ne touche pas deux fois.
- La substitution suppose des avantages équivalents, appréciés au besoin par le tribunal.
- Pendant la période d'observation, c'est Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui joue : deux textes, deux moments.
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En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le