Article L626-19 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Exécution du plan (constat)
La ==vérification== que l'entreprise ==respecte bien les engagements== de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le