Article L625-5 du Code de commerce
- Le salarié qui conteste un relevé de créances ou un refus de l'AGS va directement devant les juges prud'homaux.
- Il n'y a pas d'étape de conciliation.
Normalement, une affaire aux prud'hommes commence par une tentative de conciliation. Quand l'employeur est en procédure collective, deux types de litiges vont tout de suite devant le bureau de jugement : le salarié dont la créance a été oubliée ou réduite sur la liste établie par le mandataire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le salarié à qui l'institution de garantie des salaires refuse de payer (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le but est d'aller vite.
- Le délai pour contester le relevé est de deux mois après sa publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Préparer toutes ses pièces dès la saisine.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le