Article L625-2 du Code de commerce
- Les relevés de créances salariales sont vérifiés par le représentant des salariés.
- Le mandataire doit lui communiquer tous documents et informations utiles.
- En cas de difficulté, le représentant peut saisir l'administrateur puis le juge-commissaire.
- Il est tenu à une obligation de discrétion.
- Son temps de mission est du temps de travail payé à l'échéance normale.
Le représentant des salariés est la fonction la plus méconnue de la procédure, et ce texte lui donne son contenu réel. Avant que les relevés de créances salariales ne soient visés par le juge-commissaire, ils passent entre ses mains pour vérification : c'est lui qui peut dire qu'une prime manque, qu'un solde d'heures est faux, qu'un collègue a été oublié. Pour que cette vérification soit sérieuse, le mandataire doit lui communiquer tous les documents utiles, et s'il rencontre des difficultés, il peut remonter jusqu'au juge-commissaire. Deux protections rendent la fonction praticable : le temps qu'il y consacre est du temps de travail payé normalement, et l'obligation de discrétion qui l'accompagne protège ce qu'il apprend.
- La vérification des relevés passe par lui avant le visa du juge-commissaire.
- Le mandataire lui doit tous documents utiles : un refus se signale.
- Sa discrétion est une obligation légale, pas une politesse.
- Son temps de mission est payé de plein droit : nul besoin de le négocier.
Lire le texte officiel de l'article
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le