Article L624-7 du Code de commerce
- Le conjoint peut reprendre ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Mais il les reprend avec leurs charges : dettes et hypothèques.
- Le texte ne vise que les reprises fondées sur Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le créancier hypothécaire garde son droit sur le bien repris.
- La reprise se demande dans les conditions de délai et de preuve auxquelles renvoie Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quand un entrepreneur fait l'objet d'une procédure, son conjoint peut récupérer les biens qui lui appartiennent personnellement, en prouvant qu'ils sont à lui selon les règles de son régime matrimonial (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce texte ajoute une précision : les biens sont repris tels quels, avec les hypothèques et les dettes qui pèsent légalement sur eux. Récupérer une maison hypothéquée, c'est récupérer aussi l'hypothèque.
- Une hypothèque ne disparaît pas avec la reprise.
- La reprise suppose de prouver la propriété personnelle.
- Faire le compte des dettes et des inscriptions qui grèvent le bien avant d'en demander la reprise.
- La reprise ne prive pas les créanciers de leurs droits réguliers sur le bien.
Lire le texte officiel de l'article
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le