Article L624-5 du Code de commerce
- Le conjoint du débiteur établit la consistance de ses biens personnels.
- Selon les règles des régimes matrimoniaux.
- Et dans les conditions des reprises prévues aux articles Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et L624-10.
- Ce qui est à lui reste à lui, à charge de le prouver.
- Le régime matrimonial devient une pièce du dossier de la procédure.
Quand une procédure s'ouvre, une question surgit dans tous les foyers d'entrepreneurs : les biens du conjoint sont-ils pris ? La réponse du texte est protectrice mais exigeante : le conjoint établit la consistance de ses biens personnels selon les règles de son régime matrimonial. Ce qui lui appartient en propre échappe à la procédure, mais c'est à lui de le démontrer, factures, actes, comptes séparés à l'appui. Tout dépend alors du régime : en séparation de biens, chacun le sien, la preuve est la seule affaire ; en communauté, les biens communs répondent des dettes nées du chef de l'un des époux, et la part vraiment personnelle se réduit aux propres. Le choix du régime matrimonial, fait des années plus tôt, révèle ici toutes ses conséquences.
- La preuve de la propriété personnelle incombe au conjoint, pas à la procédure.
- En communauté, les biens communs sont dans le gage : la protection se limite aux propres.
- Les conditions de la revendication renvoient aux délais de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils courent aussi pour le conjoint.
- Les factures et les financements tracés d'hier font les preuves d'aujourd'hui.
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Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le