Article L624-15 du Code de commerce
- Des titres de paiement confiés au débiteur pour être encaissés peuvent être récupérés.
- Il faut qu'ils soient encore impayés et encore chez lui.
- La lettre de change confiée à l'encaissement est l'exemple type de ces titres.
- Le titre revendiqué ne grossit pas l'actif à partager entre les créanciers.
- La demande se présente d'abord à l'administrateur ou au débiteur, le juge-commissaire ne tranche qu'ensuite.
Une entreprise confie à une autre des effets de commerce, par exemple des lettres de change, pour qu'elle les encaisse ou les utilise pour un paiement précis. Si l'entreprise dépositaire fait l'objet d'une procédure et que les titres sont toujours dans ses dossiers, sans avoir été payés, leur propriétaire peut les réclamer. Ils ne font pas partie des biens de la procédure.
- Un titre déjà payé ne se revendique plus.
- Un titre remis en paiement appartient au débiteur.
- Respecter le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Conserver l'écrit qui dit pourquoi le titre a été remis, c'est lui qui fonde la demande.
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Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le