Article L624-13 du Code de commerce
- Des marchandises encore en route vers le débiteur peuvent être réclamées par le vendeur.
- Tant qu'elles ne sont pas arrivées dans ses entrepôts ou ceux de son commissionnaire.
- Sauf si elles ont été revendues honnêtement avant d'arriver.
Un fournisseur a expédié un camion de marchandises, et pendant le trajet l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective. Tant que les marchandises ne sont pas entrées dans les entrepôts de l'acheteur, ou de l'intermédiaire chargé de les vendre pour lui, le fournisseur peut les réclamer. Une limite : si l'acheteur les a déjà revendues, avant leur arrivée, à quelqu'un de bonne foi, sur des factures ou documents de transport réguliers, ce dernier les garde.
- Une fois arrivées chez le débiteur, les marchandises ne se revendiquent plus sur ce fondement.
- La revente régulière avant l'arrivée l'emporte.
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Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le