Article L623-3 du Code de commerce
- L'administrateur reçoit du juge-commissaire renseignements et documents utiles.
- Si une conciliation homologuée a précédé, il reçoit le rapport d'expertise.
- Il consulte le mandataire et entend toute personne utile.
- Le diagnostic se nourrit de tout ce qui existe déjà.
- Rien ne se refait, tout se transmet.
Le bilan économique et social ne part pas de zéro : ce texte organise l'alimentation de l'administrateur en informations. Le juge-commissaire lui transmet tous renseignements et documents utiles à sa mission et à celle des experts, y compris ce que son propre pouvoir d'information de Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a permis de recueillir. Si l'entreprise avait bénéficié d'un accord amiable homologué, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise de la conciliation : le travail fait en amiable sert au judiciaire, l'histoire du dossier ne se perd pas. Et l'administrateur instruit à son tour : il consulte le mandataire judiciaire, croisant le regard de l'entreprise et celui des créanciers, et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives. Le diagnostic de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se construit ainsi à sources ouvertes : celui qui détient une information utile peut être entendu.
- Le rapport d'expertise de la conciliation antérieure suit le dossier.
- La consultation du mandataire croise les deux faces de la procédure.
- Toute personne utile peut être entendue : salariés, partenaires, experts.
- L'agricole a son circuit propre, avec les rapports du règlement amiable rural.
Lire le texte officiel de l'article
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime. L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations. Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le